Eneffet le Code de la Propriété Intellectuelle protège toutes les créations intellectuelles dotées d'une forme perceptible, et originales. Ainsi les vidéos sont des oeuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article L112-2,6° du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits de l'auteur sur sa vidéo. L'article L111-1 du Code de la ArticleL121-1 du Code de la propriété intellectuelle - L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers Codede la propriété intellectuelle Partie législative . Première partie : La propriété littéraire et artistique . Livre Ier : Le droit d'auteur . Titre Ier : Objet du droit d'auteur . Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable Touteclause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de ArticleL121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle - Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent L1111, Code de la propriété intellectuelle. L2838HPS. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L ReplierPartie législative (Articles L111-1 à L811-6). Replier Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4). Replier Livre V : Les dessins et modèles (Articles L511-1 à L522-2). Replier Titre Ier : Conditions et modalités de la protection (Articles L511-1 à L515-2). Déplier Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8) Ace titre, l'article L111-1 du Code de propriété intellectuelle 18 Oct. 2011. doc. L'émergence d'une nouvelle technique de division juridique de l'immeuble : la division en volumes Mémoire - 72 pages - Propriété intellectuelle « La division en volumes impose de renouveler l'analyse parfois réalisée dans des domaines du droit que l'on pensait épurés de toutes controverses. Titre: Code de la propriété intellectuelle 2016 Nom de fichier : : Lexis Nexis Auteur : Jean-Louis Navarro, Michel Vivant ISBN : 2711024326 Date de sortie : January 7, 2016 Nombre de pages : 2100 Pages Téléchargé total : 1 Exemplaire. Télécharger le PDF Code de la propriété intellectuelle 2016 par Lexis Nexis Attenduen effet que le Japon comme la France et les Etats-Unis sont signataires de la Convention de Berne dont l'article 5 consacre le principe de l'assimilation au regard des droits d'auteur, aux nationaux des ressortissants des pays de l'Union ; Attendu que la condition de réciprocité posée par l'article L 111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux droits a3GT. Il n'est pas rare que la création d'une œuvre se fasse dans le cadre de son travail, au sein d'une entreprise. Cette situation soulève plusieurs problématiques notamment concernant la titularité des droits sur l'œuvre, que vous soyez salarié ou employeur. En effet, est-ce l'employeur ou le salarié qui les détient ? Le régime de la création salariée est complexe et ne fait pas l'objet d'une jurisprudence linéaire. Avocats PICOVSCHI vous présente le régime du droit d'auteur applicable à la création salariée, dont découle toute exploitation industrielle. Le régime général La règle en matière de droit d'auteur, est que l'œuvre appartient à son créateur. Ainsi l'employeur n'est pas automatiquement titulaire des œuvres créées par le salarié. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas cession des droits du salarié envers l'employeur. En effet, le salaire ne peut pas être considéré comme la contrepartie de la cession des droits du salarié au profit de l'employeur quand bien même sa création a été faite dans l'entreprise ou encore avec les moyens de cette dernière. Toute clause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. » La cession des droits d'auteur du salarié La cession des droits portant sur la création d'un salarié doit être faite par écrit et être expresse. Il est obligatoire de distinguer chacun des droits cédés, et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à la durée, le lieu, l'étendue et la destination de la cession. Recourir à un avocat pour la rédaction de cette clause est fortement recommandée afin d'éviter tout contentieux par la suite. Toute clause mal rédigée est réputée nulle et sera appréciée par le juge comme n'ayant jamais existé. Il est impossible de céder à l'avance des œuvres futures qui ne sont au jour de formation du contrat, non déterminée ou non déterminables. La cession de ses droits par le salarié entraîne une contrepartie financière à la charge de l'employeur qui doit être en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, et dans certains cas seulement forfaitaire. Cette cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux, les droits moraux étant incessibles. Les cas où l'œuvre appartient automatiquement à l'employeur Le cas des œuvres collectives Il faut savoir tout d'abord que les œuvres collectives sont créées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits appartiennent alors à la personne à l'origine de la création. Dans une telle hypothèse, la personne à l'initiative de la création peut être l'employeur, et les droits sur cette œuvre lui seront automatiquement dévolus. Le cas des journalistes La loi HADOPI a modifié le statut des journalistes art. L121-8 du CPI. Il faut distinguer deux hypothèses La publication au sein d'un titre de presse publication multi-support Une convention est signée avec un journaliste, qui prévoit que toutes les œuvres réalisées par ce dernier dans le cadre du titre de presse, appartiennent à l'employeur. L'employeur n'a donc plus besoin de demander l'autorisation au journaliste pour passer de la version papier à la version internet. La publication en dehors du titre de presse Les articles L132-39 et -40 du CPI issu de la loi HADOPI ont introduit la notion de groupe de presse, c'est-à-dire de famille cohérente de presse. Il faut distinguer deux hypothèses également si la publication se fait dans un groupe de presse cohérent le journaliste a droit à une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur à son employeur. si la publication ne se fait pas dans un groupe de presse cohérent l'autorisation du journaliste est requise avant toute publication de son œuvre, ainsi que le versement d'une rémunération compensatoire. Le cas des créateurs de logiciels L'article du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur reproduction, traduction, adaptation et toute autre modification du logiciel dont la reproduction de cette dernière, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié mais seuls le droit au nom et le droit de divulgation sont conservés Le cas des créations des fonctionnaires Depuis la loi DADVSI de 2006, les créations des agents de l'Etat sont soumises au même régime que les créations des salariés. L'Etat n'est pas titulaire des droits lorsque la création n'est pas le résultat d'une mission de service public ou encore lorsqu'elle n'a aucun lien avec le service alors l'agent public reste le seul titulaire de ses droits. En cas de cession directe des droits à l'Etat, le droit moral du fonctionnaire est amoindri puisqu'il ne dispose que de son droit de paternité. Le rôle de l'avocat en cas de conflit L'employeur qui exploite les créations d'un ou de plusieurs de ses salariés sans avoir au préalable obtenu une cession de leurs droits, commet un acte de contrefaçon. Le contrat de cession est donc très important, et l'intervention d'un avocat compétent en Droit de la propriété intellectuelle est fortement conseillé afin d'éviter tout contentieux. Mais il faut préciser que les tribunaux ne jugent pas uniquement en faveur des salariés. En tant qu'employeur vous avez également des droits à défendre, car il peut arriver que la mauvaise foi du salarié quant à ses droits sur les créations soit reconnue par le juge malgré l'absence de cession écrite. Dans toutes situations, le recours à un avocat est indispensable. En cas de conflit, l'avocat saura défendre au mieux vos droits que vous soyez employeur ou salarié. En toute situation, contactez Avocats Picovschi compétent sur toute question relative à la propriété intellectuelle. Votre avis nous intéresse Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. Dès la création de la société puis au long de son développement, le dirigeant, fondateur de la société pourra être confronté à des questions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle. En effet, la création d’une entreprise s’accompagne notamment du choix d’un nom, d’un logo soumis aux droits d’auteur, aux droits des marques et dessins et modèles ; d’une identité visuelle et de la création d’un site internet dont la charte graphique du site est protégée par les droits d’auteurs ; ou encore d’une application dont le code est soumis aux droits d’auteur... Pour créer ses éléments, le dirigeant va généralement se tourner vers des prestataires. Or ces créations originales confèrent à leurs auteurs des droits de propriété intellectuelle ainsi par principe ils demeurent les droits du prestataire qui en est l’auteur principe du droit d’auteur. Le principe est donc celui de l’absence de cession des droits au profit de la société qui a commandé la création quelle qu’elle soit. En outre, tout au long de la vie de l’entreprise, les associés, les salariés de l’entreprise seront amenés dans le cadre de leurs missions et de leur contrat de travail à créer des oeuvres par exemple, des oeuvres littéraires et des photographie protégées par le droit d’auteur ou encore la conception d’un algorithme ou tout autre technologie innovante. Il est donc primordial pour le dirigeant de s’assurer que la propriété de ces œuvres et les droits qui y sont attachés, lui seront entièrement cédés par le prestataire, associés, salariés ou stagiaire créateur des œuvres. Ceci, d’autant plus que ces œuvres originales font partie des actifs de la société. C’est dans ce contexte que le premier réflexe pour le dirigeant est de se tourner vers le contrat de cession. A défaut, quand bien même la société aura payé le prestataire pour son travail, elle commet un acte de contrefaçon puni pénalement et civilement. Le dirigeant d’entreprise doit donc s’interroger sur les modalités du contrat de cession de propriété intellectuelle, l’exploitation des droits cédés, et la possibilité d’exploiter les œuvres créées par les salariés ou stagiaires de l’entreprise. Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous explique toutes les étapes concernant la procédure et le contexte d’une cession de droits de propriété intellectuelle marque, brevet, droits d’auteur. La notion de propriété intellectuelle fait référence à l’ensemble des droits attachés aux créations intellectuelles qu’elles soient littéraires et artistiques cela comprend notamment le droit d’auteur ou industrielles cela comprend le brevet d’invention, la marque, le nom de domaine…. Le droit de propriété intellectuelle qui encadre la création, garantit aux auteurs la propriété de leur œuvre et une rémunération en cas d’utilisation. Cette protection est garantie par le dépôt de brevets, par le régime des droits d’auteur ou l’enregistrement des marques. 2/ Dans quels cas des droits de propriété intellectuelle peuvent être amenés à être cédés ? Qui peut les céder ? Seul le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut décider de les céder pour en tirer une rémunération. Comment les céder ? Les droits de propriété intellectuelle doivent être cédés par un contrat ou une clause contractuelle spécifique. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre ou l’invention sont cédés en contrepartie d’une somme d'argent forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires que la cession des droits aura permis de réaliser. Quels droits sont cédés ? Pour organiser le transfert des droits, le Code de la propriété intellectuelle précise que chaque droit cédé doit être mentionné et que pour chacun de ces droits, l’étendue des droits cédés et la destination du domaine d’exploitation, son lieu et la durée du transfert devront être précisés article L. 131-3. 3/ Quid de la gestion individuelle contrat de cession ou licence ou collective ? La propriété intellectuelle d’une œuvre peut être gérée selon plusieurs régimes, en fonction du nombre d’auteurs Un seul auteur la gestion des droits de propriété intellectuelle est individuelle. L’auteur peut librement transférer ses droits via un contrat de cession ou une licence. Le contrat de cession permet à l’auteur de transférer les droits contre une somme d’argent forfaitaire ou indexée sur le chiffre d’affaires dégagé grâce à sa création. Les parties fixeront la durée de la cession, son application et éventuellement une limite géographique. Le contrat de licence autorise l’exploitation de la création de l’auteur contre le versement d’une redevance, un peu à la manière d’un contrat de location. Dans ce cas, l’auteur reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle. Là aussi, les parties fixeront la durée de la cession, son application et éventuellement une limite géographique. Notez qu’on différencie la licence exclusive et la licence simple. Le bénéficiaire d’une licence exclusive aura la garantie d’être le seul à pouvoir exploiter les droits qui lui auront été cédés par le contrat. Pluralité d’auteurs la gestion des droits de propriété intellectuelle sera collective. On parle de gestion collective quand plusieurs auteurs ont participé à l’élaboration de l’œuvre co-auteurs ou co-inventeurs mais également quand l’œuvre est exploitée collectivement. Chaque auteur ou copropriétaire détient alors une part de l’œuvre dont la taille est déterminée en fonction de son investissement, de sa part inventive… 4/ Quels sont les éléments à prévoir dans une cession de droits d’auteur ? Comme tout contrat de cession, des mentions obligatoires doivent figurer dans un contrat de cession de droits d’auteur. Parmi les mentions obligatoires à faire apparaître l’identité des parties ou de leurs signataires si elles sont représentées ; l’objet du contrat ; les engagements réciproques des parties ; la rémunération ; la juridiction compétente en cas de litige sauf en cas de cession à un consommateur ; la date du contrat. Les mentions spécifiques aux contrats de cession de droits d’auteur L’article du Code de la propriété intellectuelle prévoit que certaines mentions doivent figurer au contrat en l’absence de ces mentions la cession ne sera pas nécessairement invalidée mais les risques de contentieux en l’absence de ces mentions sont réels. Étendue des droits cédés il existe une multitude de droits attachés à chaque œuvre en fonction de sa nature le droit d’exploitation, de traduction, de reproduction, d’adaptation… Il faut veiller à englober tous les droits envisagés car le droit non cédé restera la propriété de son auteur. Durée elle est fixée librement par les parties. Territoire couvert il peut être limité ou non à un ou plusieurs pays. Domaine d’exploitation il s’agit des applications possibles de l’œuvre. Pour s’assurer que tous les usages utiles sont prévus au contrat, cette clause peut être détaillée de manière très précise pour viser les supports sur lesquels l’œuvre est destinée à figurer papier ou numérique, divulgation au public ou pour un usage privé…. La clause de garantie Il est recommandé d’inclure dans les contrats de cession de droits de propriété intellectuelle, une clause de garantie de jouissance paisible. En effet, la société qui exploite les droits d’auteurs cédés cessionnaire devient responsable à l’égard des tiers victimes de violations de leurs propres droits sur l’œuvre, dans le cas par exemple d’une contrefaçon ou d’un plagiat. Il faudra donc veiller à ce que l’auteur se porte garant contre tout recours concernant l’œuvre dont il aura cédé les droits. Par cette clause, le cédant garantit notamment au cessionnaire l’originalité de l'œuvre, que les droits cédés ne portant pas atteinte aux droits des tiers dont le cédant aurait connaissance. Si une action en contrefaçon, parasitisme venait à s’ouvrir à l’encontre du cessionnaire, cette clause pourra engager le cédant à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du cessionnaire. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre du cessionnaire, le cédant s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du cessionnaire en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet. 5/ Quid des cessions automatiques ? L'associé, le stagiaire ou le prestataire ne cèdent jamais automatiquement leurs droits de propriété intellectuelle sur les créations. Ainsi, en l'absence de cession expresse, les droits ne sont en principe cédés automatiquement au profit de la société sauf exceptions. En effet, nous l’avons vu, par principe les cessions sont encadrées par des contrats, des actes de cessions. Mais dans certains cas, les cessions peuvent sous conditions être automatiques, notamment s’agissant de cession par les salariés au profit de la société. Les cessions de droits des fondateurs non-salariés La cession des droits à la société n’est jamais automatique lorsque la création est le fait d’un fondateur non salarié. Il faudra donc toujours prévoir un contrat de cession portant sur les droits de propriété intellectuelle attention, une clause spécifique dans un pacte d’associés / pacte d’actionnaires n’emportera pas cession des droits de propriété intellectuelle. Même pour les salariés, il y a deux cas automatiques mais sous conditions à expliciter brevet, logiciel et oeuvre collective, et même là par précaution on insère des clauses détaillées dans les contrats de travail pour limiter les risques de conflits. Les cessions de droits des salariés Selon une étude menée par l’INPI, 90% des inventions brevetées sont le fait de salariés. Il faut en être conscient pour prévoir une cession de droits adéquate. Le transfert des droits à la société pour les créations des salariés peut parfois être automatique, en fonction de la nature des œuvres. Les logiciels les droits attachés aux logiciels créés dans le cadre des missions du salariés, sont automatiquement transférés à l’entreprise, sauf si le contrat de travail prévoit le contraire article du Code de la propriété intellectuelle. Attention il s’agit uniquement des logiciels et non de leur partie graphique qui est soumise au droit d’auteur voir-ci-dessous. Les droits d’auteur hors logiciel ils ne sont jamais cédés automatiquement et doivent donc faire l’objet d’une cession de droit d’auteur soit par un contrat soit par une clause prévue dans le contrat de travail. Les inventions brevetables qui doivent être séparées en 3 catégories Les inventions de mission ce sont des inventions brevetables créées dans le cadre de la mission confiée au salarié elles sont automatiquement transférées à l’employeur. Par exemple, un ingénieur de recherche qui développe une création pour laquelle il a été employé verra ses droits de propriété intellectuelle automatiquement transférés à l’employeur. Les inventions hors mission attribuables ce sont des inventions brevetables, développées en dehors du cadre de la mission du salarié mais soit avec les moyens propres de l’entreprise soit en lien avec l’activité de l’entreprise. Les droits qui y sont attachés doivent faire l’objet d’une licence d’exploitation contre rémunération spéciale. Les inventions hors mission non attribuables sont les inventions sans rapport avec l’entreprise et réalisées avec les moyens propres de l’auteur. Elles restent l’entière propriété de l’auteur. Les oeuvres collectives elles sont définies à l’article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé". Les critères permettant de qualifier l'œuvre collective se reposent sur le niveau d’autonomie du salarié lors de la création de l'œuvre. Ainsi, si le travail s’inscrit dans un cadre contraignant de subordination, obligeant le salarié à se conformer à des instructions de la part du supérieur hiérarchique et à suivre les règles d’esthétisme de l’entreprise, tout en dévoilant l’oeuvre sous le nom de l’employeur, alors les juges reconnaitront l’absence de d’autonomie du salarié. Mais cela ne suffit pas toujours à prouver l’absence d’autonomie du salarié. Afin d’assurer à l’employeur la propriété des droits attachés aux œuvres collectives créées par ses employés, il est fréquent d’insérer des clauses détaillées dans le contrat de travail selon lesquelles les œuvres du salariés sont des œuvres collectives et appartiennent de fait à la société par exception à l’article L111-1 du CPI qui énonce que “L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”. Ceci limite les risques de conflits pour l’employeur. Les cessions de droit des stagiaires Les droits liés aux créations des stagiaires ne sont jamais transférés automatiquement. En fonction de la mission du stagiaire il faudra donc prévoir une clause de cession dans la convention de stage qui pourra être confirmée par la signature d’un document à la fin du stage. 6/ L’importance de se faire accompagner par un avocat Prévoir la cession de droits le plus tôt possible Lorsqu’une société fait appel à des salariés ou des prestataires pour des projets d'innovation, il est indispensable de prévoir une clause relative aux droits de propriété intellectuelle afin de délimiter très précisément les contours de la cession sur la création future. Il faudra veiller à ce que le contrat soit conclu avant toute prestation, au risque sinon que les droits concernant ces prestations ne fassent pas partie du contrat ultérieur. Cela engendrerait un risque de contentieux réel. Renouveler la cession des droits Comme il n’est pas possible de céder ses droits de manière globale pour toute création future du Code de propriété intellectuelle, il faudra veiller à ce que la cession des droits soit régulièrement renouvelée par le fondateur non salarié ou le salarié amené à travailler sur plusieurs projets de création au cours de son mandat ou de son emploi. Toute violation d’un droit de propriété intellectuelle est une contrefaçon qui donne le droit au titulaire des droits, ou selon les cas au bénéficiaire de la cession ou du contrat de licence, d’engager une action en responsabilité au civil ou au pénal contre le contrefacteur. Celui qui agit en violation des droits de propriété intellectuelle pourra voir les objets issus de la contrefaçon saisis ou détruits dans certains cas. Lorsque la contrefaçon porte sur des biens non matériels comme un logo, une identité visuelle…, le contrefacteur sera condamné à des dommages et intérêts. *** Le transfert de droits de propriété intellectuelle est une opération complexe qui nécessite une parfaite compréhension à la fois des termes juridiques et du vocabulaire technique employé dans le domaine d’activité concerné par la cession. Il est très important d’assurer un arsenal juridique solide. Ceci est d’autant plus important qu’en cas d’audit de la société en cas de levée de fonds ou de rachat, etc., la propriété des actifs soit bien sécurisée par des contrats et clauses solides afin de rassurer les investisseurs et acheteurs potentiels. Ainsi, confier la gestion de vos droits de propriété intellectuelles et la rédaction d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle à un avocat spécialisé vous permettra de bénéficier de conseils stratégiques pour vous assurer le transfert effectif des droits relatifs aux créations des tiers ou salariés pour les besoins de l’entreprise et ainsi valoriser les actifs de votre société. Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.